Informations vérifiées le 25 octobre 2026 sur service-public.gouv.fr : fiches « Garanties après la réception des travaux » (vérifiée le 25 septembre 2026), « Garantie décennale des constructeurs » (vérifiée le 10 avril 2026) et « Assurance dommages-ouvrage (DO) » (vérifiée le 17 septembre 2026). Textes cités : articles 1792, 1792-3 et 1792-6 du Code civil.
Trois garanties, trois délais
Après des travaux, la loi prévoit trois garanties qui démarrent toutes à la réception. Pour les faire jouer, il faut s’adresser à l’entreprise qui a réalisé les travaux, par lettre recommandée avec avis de réception, en décrivant les désordres et en fixant un délai pour intervenir.
La garantie de parfait achèvement : un an
Pendant l’année qui suit la réception, l’entreprise doit réparer les désordres notés comme réserves au procès-verbal, ainsi que ceux qui apparaissent pendant cette année et lui sont notifiés. Elle ne couvre pas l’usure normale, seulement les défauts liés à une mauvaise exécution. Sans réparation dans le délai fixé, une médiation est possible, puis le tribunal judiciaire, à saisir dans l’année couverte.
La garantie de bon fonctionnement : deux ans
Elle porte sur les éléments d’équipement dissociables, ceux que l’on peut retirer sans abîmer le bâti. Elle ne s’applique pas aux éléments qui font corps avec la construction : pour une isolation par l’extérieur, demandez à l’entreprise quels éléments de son devis en relèvent.
La garantie décennale : dix ans
Elle couvre, pendant dix ans à partir du lendemain de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et qui n’étaient pas décelables à la réception. Elle concerne les constructions neuves mais aussi, selon leur importance, les travaux de rénovation d’un bâtiment existant. Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance de l’entreprise sont couverts.
L’attestation décennale, à demander avant le chantier
L’entreprise doit souscrire son assurance décennale avant l’ouverture du chantier et vous remettre l’attestation à ce moment-là ; service-public.gouv.fr précise qu’elle doit être jointe aux devis et à la facture. Vérifiez trois choses : la période de validité, qui doit couvrir la date d’ouverture du chantier, l’activité déclarée (l’isolation par l’extérieur doit y figurer) et le nom de l’assureur. La garantie décennale reste mobilisable si l’entreprise disparaît, en s’adressant à son assureur.
L’assurance dommages-ouvrage
Selon service-public.gouv.fr, le propriétaire qui fait réaliser par une entreprise des travaux de construction, d’extension ou de rénovation importante doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux. Elle finance la réparation des dommages relevant de la décennale sans attendre la recherche des responsabilités. Que votre chantier d’isolation entre ou non dans ce champ dépend de son ampleur : posez la question à votre assureur avant de signer le devis.
En pratique
- Datez et photographiez tout désordre dès qu’il apparaît.
- Écrivez à l’entreprise en recommandé, et à l’assureur dommages-ouvrage si vous en avez un.
- Pour un conseil gratuit, l’Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil) peut vous orienter.
Tout commence par une réception bien faite : voir la réception des travaux et les réserves.